LA REVUE ETN N° 324 | SEPTEMBRE • OCTOBRE 2024 – newsletter@cttn-iren.com
La directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets, dite « directive cadre déchets », introduit une obligation de collecte séparée de certains flux de déchets.
Cette directive a été transposée en droit français par les textes suivants :
› la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite LTECV)
› la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC)
Aujourd’hui, l’obligation de collecte séparée concerne 7 flux (déchets de construction et démolition inclus) :
1. Papier et Carton
2. Métal
3. Plastique
4. Verre
5. Bois
6. Déchets de fraction minérale (béton, céramique, gravats)
7. Plâtre
La mise en place de ce tri sélectif a pour but de :
› Réduire les déchets résiduels dirigés vers les décharges ou incinérateurs,
› Diminuer l’empreinte écologique en augmentant les taux de recyclage,
› Favoriser la création de filières locales pour la gestion des déchets, stimulant l’économie circulaire,
› Sensibiliser à une meilleure gestion des ressources au sein des entreprises et administrations.
À partir du 1er janvier 2025 un nouveau flux de déchets devra faire obligatoirement l’objet d’une collecte séparée : le textile. (Article L541-21-2 du Code de l’environnement)
Le but de cette collecte séparée a pour objectif de garantir que les textiles réformés ou mis au rebut ne soient plus mélangés avec les déchets ménagers classiques, afin de faciliter leur tri et leur recyclage.
Ils devront être collectés pour être réemployés, recyclés ou valorisés d’une manière respectueuse de l’environnement. Les producteurs concernés ont le choix de mettre en place des structures collectives (éco-organismes) ou un système individuel pour la gestion des déchets issus de leurs produits.
Ils utilisent généralement une solution collective, en se regroupant pour constituer une structure à but non lucratif, à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière).
De tels éco-organismes doivent mettre en place des infrastructures au niveau national, notamment des points de collecte pour récupérer les textiles usagés, en veillant à leur tri, leur réutilisation ou leur recyclage.
L’éco-organisme doit répondre aux objectifs fixés par le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP (Responsabilité élargie des producteurs) des produits qui le concerne.
Les éco-organismes de la filière textile, sont tenus d’appliquer le cahier des charges défini par l’arrêté du 23 novembre 2022 portant sur les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur de textiles, linge de maison et chaussures (TLC).
Cet arrêté fait partie des mesures de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), et vise à encadrer les responsabilités des producteurs dans la gestion de la fin de vie des textiles, du linge de maison, et des chaussures (filière TLC).
Le cahier des charges annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022 précise les objectifs et modalités de mise en oeuvre des obligations qui s’imposent aux éco-organismes et aux systèmes individuels de la filière REP textiles (« TLC »).
1. Concevoir des textiles plus durables, plus respectueux de l’environnement et fabriqués à partir de textiles recyclés,
2. Développer la collecte des textiles usagés, notamment dans les territoires où elle fait défaut aujourd’hui,
3. Financer le tri des textiles usagés collectés,
4. Développer le réemploi et la réutilisation en France,
5. Favoriser la réparation des textiles en réduisant le coût de la réparation des textiles,
6. Contribuer au développement du recyclage des textiles non-réutilisables.
A ce jour, 1 seul éco-organisme est habilité pour la filière textile : https://refashion.fr/fr
Mais pour terminer, qui est véritablement concerné ?
L’article L541-21-2 du Code de l’environnement précise : « Tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de ses déchets ».
Pour la filière textile, sont notamment concernés les loueurs de linge, les hospitaliers, les commerces, les entreprises et les industries utilisant des textiles.
Le linge réformé et/ou inutilisable devra donc faire l’objet d’un tri et d’une collecte s’il n’est pas traité ou valorisé sur place.
Pour aller plus loin…
https://refashion.fr/fr
https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-TLC
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/produits-textiles-tlc